Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les modalités d’accès, de souscription et d’utilisation des services, infoproduits et biens proposés par FiscNowGroup, société dont le siège social est situé Rue du Rhône 60, CH-1204 Genève, Suisse.

2. Champ d’Application

Ces conditions s’appliquent à toute commande ou prestation conclue via le site FiscNowGroup.com, quel que soit le canal de réservation ou d’achat.

3. Services

Les services consistent en une assistance experte et rapide pour vos démarches et déclarations administratives. Les prestations sont personnalisées et mises en œuvre dès réception du paiement.

4. Infoproduits

Par infoproduit, on entend les guides numériques, les formations en ligne et tout contenu téléchargeable ou consultable sur plateforme dédiée, fourni par FiscNowGroup.

5. Biens

Les biens regroupent les supports imprimés ou tout matériel physique fourni par FiscNowGroup, expédié à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

6. Paiement

Le paiement s’effectue avant la délivrance du service, de l’infoproduit ou de l’expédition du bien. Les moyens acceptés sont indiqués sur la page de conclusion de la commande.

7. Politique de remboursement

FiscNowGroup adopte une démarche transparente et équitable en matière de remboursements. Les modalités varient selon la nature de l’offre :

7.1 Services

• Possibilité de report : jusqu’à 48 heures avant la date prévue, toute prestation peut être reportée sans frais.
• Remboursement : en cas d’annulation signalée plus de 48 heures avant la date prévue, un remboursement complet est effectué dans un délai de 14 jours ouvrés.
• Absence de remboursement : si la prestation a déjà débuté ou terminé, aucun remboursement n’est possible. Cette condition s’explique par le caractère immédiatement exécutoire et la personnalisation de l’expertise fournie.

7.2 Infoproduits

• Droit de rétractation : l’utilisateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la mise à disposition pour demander un remboursement intégral, sous réserve qu’aucun téléchargement intégral n’ait été réalisé.
• Procédure : la demande doit être adressée via le formulaire de contact. Le remboursement est traité sous 14 jours ouvrés.

7.3 Biens

• Droit de rétractation : l’acheteur peut renvoyer le bien sous 14 jours calendaires suivant sa réception.
• Condition : le bien doit être retourné dans son état d’origine, complet et dans son emballage d’origine.
• Frais : les frais d’expédition de retour restent à la charge de l’acheteur.
• Remboursement : une fois le bien reçu et vérifié, le remboursement est effectué sous 14 jours ouvrés.

8. Modification des Conditions

FiscNowGroup se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les nouvelles dispositions seront applicables dès leur mise en ligne sur FiscNowGroup.com.

9. Coordonnées

FiscNowGroup
Rue du Rhône 60, CH-1204 Genève, Suisse
Téléphone : +41769100246
ID d’entreprise : CHE-949.766.019
Formulaire de contact